DANS LE CADRE DU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE,LES ACTES MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 96629 SUSVISE FONT L'OBJET SOIT D'UN VISA INDIVIDUEL PREALABLE,SOIT D'UN EXAMEN GLOBAL.LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE PRECISENT,POUR CHAQUE CATEGORIE D'ACTE,LA NATURE DU CONTROLE AINSI QUE LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE PEUT ELARGIR OU RESTREINDRE LE CHAMP DE L'EXAMEN GLOBAL.
EN CAS D'IRREGULARITES,L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE PEUT REVENIR A UN VISA INDIVIDUEL PREALABLE SUR LES ACTES POUR LESQUELS UN EXAMEN GLOBAL EST PREVU OU AUTORISE.POUR LES ACTES SOUMIS A UN VISA INDIVIDUEL PREALABLE,ELLE PEUT ENVISAGER UN EXAMEN GLOBAL QUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES INDIQUEES DANS LE PRESENT ARRETE.
DANS LES CAS OU L'EXAMEN GLOBAL EST AUTORISE,L'ORDONNATEUR OU L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE PEUT TOUJOURS OBTENIR,S'IL LE SOUHAITE,LE MAINTIEN DE VISAS INDIVIDUELS PREALABLES SUR LES ACTES DONT IL A LA RESPONSABILITE.
LES ACTES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DES AGENTS DE L'ETAT SOUMIS AU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE FONT L'OBJET D'UN VISA INDIVIDUEL PREALABLE OU D'UN CONTROLE SUR COMPTE RENDU MENSUEL DANS LES CAS DECRITS EN ANNEXE.
LES ACTES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DES PERSONNELS CONTRACTUELS SONT SOUMIS AU VISA INDIVIDUEL PREALABLE.
L'AFFECTATION GLOBALE CONSISTE A AFFECTER UNE AUTORISATION DE PROGRAMME A PLUSIEURS SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT SIMILAIRES QUI FERONT L'OBJET D'UN EXAMEN GLOBAL.ELLE N'EST ENVISAGEABLE QUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES INDIQUEES DANS LE PRESENT ARRETE.
L'ENGAGEMENT COMPTABLE SPECIFIQUE RESERVE LES CREDITS CORRESPONDANTS A UN ACTE JURIDIQUE INDIVIDUALISE.
L'ENGAGEMENT COMPTABLE GLOBAL RESERVE LES CREDITS CORRESPONDANTS A UN ENSEMBLE D'ACTES JURIDIQUES.IL PEUT CONCERNER UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES DE DEPENSES.IL PEUT S'APPLIQUER A DES ACTES DONT LA NATURE,LE BENEFICIAIRE ET LE MONTANT SONT DEFINIS OU REVETIR UN CARACTERE PROVISIONNEL.
LES MARCHES PASSES A LA SUITE D'UN ENGAGEMENT COMPTABLE GLOBAL SONT TRANSMIS DES LEUR NOTIFICATION A L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE,ACCOMPAGNES DU RAPPORT,DE PRESENTATION PREVU A L'ART. 203 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
LES MANDATS DE PAIEMENT FONT REFERENCE A L'ENGAGEMENT VISE OU SONT ACCOMPAGNES DE L'ATTESTATION DE L'ORDONNATEUR INDIQUANT QU'AUCUN VISA N'A ETE DELIVRE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE OU DE L'AMPLIATION DE LA DECISION DE PASSER OUTRE AU REFUS DE VISA A LAQUELLE EST JOINTE L'AMPLIATION DE L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
