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Annexes

Arrêté du 29 juillet 1996

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32, L. 33-2 et L. 34-9 ;

Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre, et notamment son article 6 ;

Vu le courrier du Commissariat à l'énergie atomique en date du 21 mars 1996 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Créé le 28 août 1996

L'établissement public Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant multisite à usage partagé utilisant des canaux de la bande VHF sur le territoire national, définis au cahier des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 2

Créé le 28 août 1996

L'utilisation des équipements radioélectriques terminaux privés raccordés au réseau exploité par l'établissement mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites fixées par la présente autorisation.

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Article 3

Créé le 28 août 1996

L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

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Article 4

Créé le 28 août 1996

L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er janvier 2001.

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Article 5

Créé le 28 août 1996

En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.

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Article 6

Créé le 28 août 1996

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 7

Créé le 28 août 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre

En vigueur depuis le mercredi 28 août 1996

Arrêté du 29 juillet 1996
Article 1
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Article 5
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