Créé le 28 août 1996
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 juillet 1996
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-07-29 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 août 1996