JORF n°183 du 7 août 1996

Art. 2. - L'élargissement au secteur géographique considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'élargissement au secteur géographique considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.