JORF n°183 du 7 août 1996

Arrêté du 29 juillet 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juin 1996, portant extension de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie,

nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 1994, portant élargissement aux départements de Maine-et-Loire,

de la Mayenne et de la Vendée de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 portant extension des avenants no 47 du 6 février 1996 aux annexes I, II et III à la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 portant extension de l'avenant no 48 du 6 février 1996 à la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1996 portant extension de l'avenant no 46 du 15 décembre 1994 à la convention collective susvisée ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 juin et 10 juillet 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) et en l'absence d'opposition de ses membres,

Arrête :

Art. 1er. - Les avenants no 47 du 6 février 1996 aux annexes I, II et III à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique, étendus par l'arrêté du 4 juin 1996, sont rendus obligatoires dans les conditions dans lesquelles ils ont été étendus pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée.
L'avenant no 46 du 15 décembre 1994 à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique, étendu par l'arrêté du 13 juin 1996, est rendu obligatoire dans les conditions dans lesquelles il a été étendu pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée.
L'avenant no 48 du 6 février 1996 à la convention collective des ouvriers,
employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique, étendu par l'arrêté du 4 juin 1996, est rendu obligatoire dans les conditions dans lesquelles il a été étendu pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'élargissement au secteur géographique considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-15 en date du 31 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert