Abrogé7 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 13 février 2013 - art. 25
Créé le 14 septembre 1993
Le montant de l'avance est fixé dans l'arrêté institutif, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 29 juillet 1993
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 mars 2013
Abrogé parArrêté du 13 février 2013art. 25
En vigueur du mardi 14 septembre 1993 au mercredi 6 mars 2013