Abrogé7 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 13 février 2013 - art. 25
Créé le 14 septembre 1993
Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7,8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.