Arrêté du 29 juillet 1993

Article 5

Abrogé7 mars 2013

Créé le 14 septembre 1993

Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier payeur général. Copie de l'arrêté de nomination est adressée au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières). Un ou plusieurs mandataires peuvent être désignés par le régisseur après avis de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée.
A titre exceptionnel, des sous-régies peuvent être instituées par arrêté pris dans les mêmes formes que le texte ayant institué la régie. Les sous-régisseurs et mandataires ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité.
Les sous-régisseurs sont astreints à la tenue d'une comptabilité distincte qui sera intégrée à la comptabilité du régisseur au moins une fois par mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 mars 2013

Abrogé parArrêté du 13 février 2013art. 25

En vigueur du mardi 14 septembre 1993 au mercredi 6 mars 2013