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Arrêté du 29 juillet 1991

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Article 2

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 septembre 2004

Créé le 10 août 1991 · Abrogé le 9 septembre 2004

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 septembre 2004

En vigueur du samedi 10 août 1991 au mercredi 8 septembre 2004

Source : Légifrance