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Arrêté du 29 juillet 1991

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret en Conseil d'Etat du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;

Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;

Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 26 juin 1991 et les 8, 16 et 18 juillet 1991,

Arrête:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour l'emploi de procédés de reproduction des actes

Résumé. Autorisation donnée aux appareils et fournitures pour reproduire des actes, sous réserve d'utiliser un papier conforme aux prescriptions.
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:

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AGFA COMPUGRAPHIC S.A.
Photocopieur Agfa X6.
Photocopieur Agfa X28.
Photocopieur Agfa X38.
Photocopieur Agfa X48.
Procédés d'encrage:
  • encrage noir du photocopieur Agfa X6;
  • encrages noir, sépia, bleu du photocopieur Agfa X28;
  • encrages noir et rouge du photocopieur Agfa X38;
  • encrage noir du photocopieur Agfa X48.

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KONIKA BUREAUTIQUE
Photocopieur Konica 1020.
Photocopieur Konica 4045: son procédé d'encrage identique au photocopieur Konica 3035 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 7 décembre 1990.
Photocopieur Konica 9028.
Imprimante Laser Konica LP 3110.
Imprimante Laser Konica LP 3015.
Procédés d'encrage:
  • encrage noir du photocopieur Konica 1020;
  • encrages noir et couleur du photocopieur couleur Konica 9028;
  • encrage noir de l'imprimante Konica 3015;
  • encrage noir de l'imprimante Konika 3110.

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NASHUA
Photocopieur Nashua 3018.
Photocopieur Nashua 3120.
Photocopieur Nashua 3135 D.
Photocopieur Nashua 4050.
Photocopieur Nashua 4172: son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Nashua 4965 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 15 août 1990.
Duplicopieur Nashua CP 310.
Duplicopieur Nashua CP 375.

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Procédés d'encrage:

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  • encrage noir du photocopieur Nashua 3120 commun au 3018;
  • encrage noir du photocopieur Nashua 3135 D;
  • encrage noir du photocopieur Nashua 4050;
  • encrage noir du duplicopieur Nashua CP 310;
  • encrage noir du duplicopieur Nashua CP 375.

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OLIVETTI-LOGABAX
Photocopieur Copia 7139/7141.
Photocopieur Copia 7147.
Photocopieur Copia 8050.
Procédés d'encrage:
  • encrage noir du photocopieur Copia 7139/7141 commun au photocopieur Copia 7147;
  • encrage noir et rouge du photocopieur Copia 8050.

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RANK XEROX S.A.
Photocopieur Rank Xerox 5009R/A et sa version simplifiée 5009.
Photocopieur Rank Xerox 5100 CR/AGR et sa version 5100 TRI.
Procédés d'encrage:
  • encrage noir du photocopieur Rank Xerox 5009 commun à sa version 5009 R/A;
  • encrage noir du photocopieur Rank Xerox 5100 CR/AGR commun à sa version 5100 TRI.

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Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EMPLOI PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DES PROCEDES DE REPRODUCTION DES ACTES EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954: AGFA COMPUGRAPHIC SA,KONIKA BUREAUTIQUE,RANK XEROS 5A.

LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.

CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.

Fait à Paris, le 29 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

L.-M. RAINGEARD DE LA BLETIERE

Arrêté du 29 juillet 1991