Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément pour l'emploi de procédés de reproduction des actes
Résumé Autorisation donnée aux appareils et fournitures pour reproduire des actes, sous réserve d'utiliser un papier conforme aux prescriptions.
Mots-clés : Administration publique Règlement Agrément Procédés de reproduction Papier
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:
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