JORF n°254 du 30 octobre 1991

Art. 2. - Ces dispositions prendront effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Ces dispositions prendront effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne.