Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°186 du 10 août 1991
Arrêté du 30 juillet 1991
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-7 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail
et de la protection contre les risques du travail,
F. BRUN