En vigueur depuis le 31 juillet 1982
Les crédits consentis aux sociétaires mentionnés à l'article 3 a du décret n° 82-232 doivent avoir pour objet le financement d'investissement d'intérêt social.
Arrêté du 29 juillet 1982
Les crédits consentis aux sociétaires mentionnés à l'article 3 a du décret n° 82-232 doivent avoir pour objet le financement d'investissement d'intérêt social.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1982
Les crédits consentis aux sociétaires mentionnés à l'article 3 a du décret n° 82-232 doivent avoir pour objet le financement d'investissement d'intérêt social.
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 1982
Source : Légifrance