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Arrêté du 29 juillet 1982

relatif à l'application de l'article 4 du décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse centrale de crédit coopératif

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En vigueur depuis le 31 juillet 1982

Les opérations de banque de la caisse centrale de crédit coopératif visées à l'article 4 du décret du 27 février 1982 susvisé ont pour objet de satisfaire les besoins financiers :

a) Des sociétés coopératives et, avec leur accord exprès, des entreprises de toute nature placées sous leur contrôle ;

b) Des autres organismes mentionnés à l'article 3 du décret du 27 février 1982 susvisé.

En vigueur depuis le 31 juillet 1982

La caisse centrale de crédit coopératif peut, en accord avec les personnes morales mentionnées à l'article 3 du décret du 27 février 1982 susvisé, effectuer en faveur de leurs adhérents les opérations de banque prévues à l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 1982

Les crédits consentis aux sociétaires mentionnés à l'article 3 a du décret n° 82-232 doivent avoir pour objet le financement d'investissement d'intérêt social.

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 1982

Arrêté du 29 juillet 1982
Article 1
Article 2
Article 3