Arrêté du 29 janvier 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 18 août 2026 conformément à l'article R. 352-3 du code général de la fonction publique (Aides pour les candidats handicapés dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour demander des aménagements lors des épreuves, à transmettre avant le 18 août 2026.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 18 août 2026 conformément à l'article R. 352-3 du code général de la fonction publique (Aides pour les candidats handicapés dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 février 2026

Source : Légifrance