JORF n°0026 du 31 janvier 2026

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté susvisé du 26 janvier 2026 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Le présent arrêté prend effet à compter du 12 février 2026. »


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Version 1

A l'article 1

er

de l'arrêté susvisé du 26 janvier 2026 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Le présent arrêté prend effet à compter du 12 février 2026. »