JORF n°0271 du 19 novembre 2025

Arrêté du 13 novembre 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres.

Article 2

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 8 décembre 2025 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 janvier 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
Les épreuves écrites sont fixées au mardi 3 février 2026.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 13 avril 2026.

Article 3

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité au concours interne est à remettre pour le mardi 7 avril 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.

Article 4

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

  1. Une forme intégralement dématérialisée

Sur internet :

- pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-superieure-3, puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate » ;
- pour le concours externe : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-superieure-1, puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».

Pour que l'inscription du candidat soit prise en compte, celui-ci doit bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que le candidat doit impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site concours du ministère, au plus tard le vendredi 9 janvier 2026 à 23 h 59 (heure de Paris),

- pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-superieure-3, puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier » ;
- pour le concours externe : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-superieure-1, puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 9 janvier 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.
Les dossiers RAEP, pour les candidats du concours interne et externe sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du mardi 7 avril 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), aux mêmes adresses internet.

  1. Une forme intégralement par dossier papier

Les candidats ne pouvant s'inscrire sur internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature SG/DRH/D/RM/bureau des recrutements par concours, PCA, dossier de candidature/concours 2026, SACS 12-22, Grande Arche Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Attention : les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 9 janvier 2026, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.

Article 6

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée au plus tard le lundi 30 mars 2026.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis au plus tard le lundi 30 mars 2026.

Article 7

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- sur internet à l'adresse suivante :
- pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-superieure-3 ;
- pour le concours externe : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-superieure-1 ;
- par courriel auprès du pôle en charge des concours interne et externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres :
- pour le concours interne : [email protected] ;
- pour le concours externe : [email protected]

Article 8

Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud