Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet article dit quand l'arrêté commence à être appliqué.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024, date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2023 susvisé.
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