Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles antérieures pour les dossiers initiés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les dossiers commencés avant l'arrêté restent sous les anciennes règles.
Tout dossier initié entre plusieurs notaires avant l'entrée en vigueur du règlement approuvé par le présent arrêté reste soumis, en ce qui concerne l'attribution de la minute d'un acte et le partage des émoluments, aux règles telles qu'elles étaient contenues dans le règlement intercours approuvé par arrêté de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018.
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