Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des règles du Conseil supérieur du notariat
Résumé On peut lire les règles sur le site web ou dans les bureaux du Conseil supérieur du notariat à Paris.
Ces règles pourront également être consultées sur le site internet du Conseil supérieur du notariat (www.csn.notaires.fr), ainsi que dans les locaux de ce Conseil, sis 60, boulevard de La-Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, courriel : [email protected]).
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