Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des parties du règlement professionnel du notariat
Résumé L'arrêté valide deux règles importantes du notariat, après approbation par le Conseil supérieur.
Sont approuvées, sur le fondement de l'article 26 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, les deuxième (règles d'attribution de la minute d'un acte et de partage des émoluments) et troisième (règles fixant le fonctionnement des instances et organismes statutaires du notariat) parties du règlement professionnel du notariat, telles qu'adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations des 24 octobre 2022, 18 avril 2023, 15 novembre 2023 et 25 janvier 2024 et annexées au présent arrêté.
1 version