La ministre du travail, de l'emploi et l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 (Expérimentation de contrats à durée déterminée pour les travailleurs handicapés)Art. 78Expérimentation de contrats à durée déterminée pour les travailleurs handicapésLa loi permet aux entreprises adaptées d'expérimenter des contrats à durée déterminée pour favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés, avec un accompagnement financier de l'État et des organismes volontaires. ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 (Expérimentation de contrats temporaires pour les travailleurs handicapés)Expérimentation de contrats temporaires pour les travailleurs handicapésCe décret permet aux entreprises adaptées de tester des contrats temporaires jusqu'en 2023 pour aider les travailleurs handicapés à trouver un emploi, avec un soutien financier de l'État. relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 (Création d'un nouveau CDD Tremplin)Création d'un nouveau CDD TremplinUn nouveau type de CDD appelé Tremplin est créé pour aider les travailleurs à changer de métier. portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2020 (Modification des règles pour des contrats temporaires aidés dans les entreprises adaptées)Modification des règles pour des contrats temporaires aidés dans les entreprises adaptéesUn arrêté met à jour les règles pour des contrats temporaires aidés dans certaines entreprises, permettant aux travailleurs handicapés de changer de métier. fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée)Art. L.1242-3Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminéeUn contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour favoriser l'emploi de certaines personnes, pour compléter une formation professionnelle, ou pour des activités de recherche. ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 8 janvier 2021,
Arrête :