JORF n°0026 du 30 janvier 2021

Article 1

Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2021, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019.


Historique des versions

Version 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2021, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019.