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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de cotisation des notaires pour l'année 2021
Résumé. En 2021, les notaires paieront une cotisation de 0,25 % de leurs revenus moyens des années 2018 et 2019.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2021, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019.