En vigueur depuis le 1 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des compétences des commissions administratives locales
Les commissions administratives paritaires locales et le comité technique local compétents pour chacune des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de l'Est, du Sud-Ouest, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et de Sud-Est Outre-mer demeurent compétents, jusqu'à leur renouvellement, respectivement pour les directions des services informatiques du Nord, de Centre-Ouest, de l'Ile-de-France, du Grand Est, du Sud-Ouest, de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne et de Sud-Est Outre-mer.