Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2019 - art. 8
Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 2 février 2019
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.