Arrêté du 29 janvier 2018

Article 7

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Article 7

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 février 2019

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 2 février 2019

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance