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Arrêté du 29 janvier 2018

Article 6

Abrogé22 février 2024

Créé le 1 février 2018

Le collège de déontologie établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des inspecteurs. Ce rapport est adressé au chef de l'IGAS, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 2024

Abrogé parArrêté du 8 février 2024art. 8

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au mercredi 21 février 2024

Le collège de déontologie établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des inspecteurs. Ce rapport est adressé au chef de l'IGAS, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.