Abrogé par Arrêté du 8 février 2024 - art. 8
Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 22 février 2024
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Publication du rapport annuel du collège de déontologie
Le collège de déontologie établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des inspecteurs. Ce rapport est adressé au chef de l'IGAS, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.