JORF n°0025 du 31 janvier 2018

Article 4

Article 4

Le collège de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'Inspection générale des affaires sociales et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.


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Version 1

Le collège de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'Inspection générale des affaires sociales et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.