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Arrêté du 29 janvier 2018

Article 3

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Article 3

Ce collège apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'IGAS, notamment aux fins de garantir l'indépendance et l'impartialité des inspecteurs, et de prévenir les conflits d'intérêts.
A ce titre, il est chargé de :

  • rendre un avis, à la demande du chef de service ou d'une organisation syndicale représentée à la commission administrative paritaire de l'IGAS, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie dans l'organisation et dans l'exercice des missions de l'IGAS ;
  • répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés ou par le chef de l'IGAS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 2024

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 22 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du collège de déontologie de l'IGAS

Résumé. Un collège de déontologie aide les inspecteurs de l'IGAS à respecter les règles et à éviter les conflits d'intérêts.

Ce collège apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'IGAS, notamment aux fins de garantir l'indépendance et l'impartialité des inspecteurs, et de prévenir les conflits d'intérêts.
A ce titre, il est chargé de :

  • rendre un avis, à la demande du chef de service ou d'une organisation syndicale représentée à la commission administrative paritaire de l'IGAS, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie dans l'organisation et dans l'exercice des missions de l'IGAS ;
  • répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés ou par le chef de l'IGAS.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au mercredi 21 février 2024

Source : Légifrance