Abrogé par Arrêté du 8 février 2024 - art. 8
Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 22 février 2024
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Procédure pour les questions déontologiques à l'IGAS
Ce collège est compétent pour toute personne en activité au sein de l'IGAS et chargée de réaliser ses missions - ci-après désignée par le terme « inspecteur ».
Tout projet de saisine par un inspecteur du comité de déontologie des ministères sociaux, sur une question d'ordre général ou individuel concernant le service de l'IGAS, fait l'objet préalablement d'une information du collège de déontologie de l'IGAS.