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Arrêté du 29 janvier 2018

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Article 2

Ce collège est compétent pour toute personne en activité au sein de l'IGAS et chargée de réaliser ses missions - ci-après désignée par le terme « inspecteur ».
Tout projet de saisine par un inspecteur du comité de déontologie des ministères sociaux, sur une question d'ordre général ou individuel concernant le service de l'IGAS, fait l'objet préalablement d'une information du collège de déontologie de l'IGAS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 2024

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 22 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les questions déontologiques à l'IGAS

Résumé. Les inspecteurs de l'IGAS doivent informer un collège de déontologie avant de poser des questions sur leur travail.

Ce collège est compétent pour toute personne en activité au sein de l'IGAS et chargée de réaliser ses missions - ci-après désignée par le terme « inspecteur ».
Tout projet de saisine par un inspecteur du comité de déontologie des ministères sociaux, sur une question d'ordre général ou individuel concernant le service de l'IGAS, fait l'objet préalablement d'une information du collège de déontologie de l'IGAS.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au mercredi 21 février 2024

Source : Légifrance