Arrêté du 29 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 août 2007

Art. 1

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Création d'une commission administrative paritaire locale

Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les fonctionnaires des travaux publics de l'État, avec des adaptations pour certaines branches et territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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