Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire locale
Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les fonctionnaires des travaux publics de l'État, avec des adaptations pour certaines branches et territoires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 août 2007Art. 1 : Création de commissions locales pour les fonctionnaires des travaux publics
→ Version 2
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- Arrêté du 8 août 2007Art. 1