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Arrêté du 29 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat dans sa version modifiée par le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire locale

Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les fonctionnaires des travaux publics de l'État, avec des adaptations pour certaines branches et territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Application de l'arrêté par les directeurs territoriaux

Résumé. Les directeurs des Voies navigables de France doivent appliquer cet arrêté.

Les directeurs territoriaux de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Arrêté du 29 janvier 2013
Article 1
Article 2