Abrogé21 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 2
Créé le 7 février 2013
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.