Article Annexe I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE A OPTION
Premier concours (1) article 4-1
Première option : droit privé
- DROIT CIVIL
1.1. Les personnes
Personnes physiques : les éléments d'identification de la personne (nom, prénom, sexe) ; les droits extrapatrimoniaux (vie privée et droit à l'image).
Personnes morales : nature juridique, classification, régime juridique.
1.2. La famille (le couple)
Mariage, PACS, concubinage : formation, effets, rupture.
1.3. Les biens
Le patrimoine : notion, contenu, meubles et immeubles, patrimoine d'affectation. La propriété : notion, attributs, caractères.
1.4. Les obligations
a) Les contrats
Formation des contrats, conditions de validité.
Effets : entre les parties, à l'égard des tiers, la stipulation pour autrui, les contrats collectifs, la simulation, la délégation, les actions directes.
Dissolution des contrats : nullités, rescision, résolution et résiliation.
La responsabilité contractuelle.
b) Les sources extra-contractuelles d'obligations
Responsabilité civile : évolution, fait générateur (fait personnel, fait d'autrui, fait des choses), le préjudice, le lien de causalité.
Les rapports entre responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle. Quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d'affaire, répétition de l'indu.
c) Exécution des obligations
Le paiement, l'action oblique, l'action paulienne.
Modalités d'exécution : solidarité, indivisibilité et obligation in solidum.
d) Transmission des obligations
Cession de contrat, cession de créance, cession de dette.
- DROIT COMMERCIAL
2.1. Objet et spécificité du droit commercial
2.2. Actes de commerce
Définition et régime.
2.2. Le commerçant
Qualification : preuve de la qualité de commerçant, statut, le registre du commerce.
Le fonds de commerce (notion, cession, nantissement), le bail commercial, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.
2.4. La concurrence commerciale
Loyauté de la concurrence, liberté de la concurrence, franchises.
Atteintes à la liberté de la concurrence : pratiques restrictives, pratiques anticoncurrentielles, concentrations, l'Autorité de la concurrence.
2.5. Les sociétés
Notion de société, droit commun, variété : sociétés commerciales et sociétés civiles, sociétés anonymes.
Responsabilité du dirigeant social et responsabilité de la société.
- DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
3.1. Les institutions de l'Union etU opéenne.
- DROIT DU TRAVAIL
4.1. Les sources du droit de travail
4.2 L'entreprise
Le chef d'entreprise, les institutions représentatives du personnel.
4.3. Les groupements professionnels Le syndicalisme.
Les syndicats de travailleurs, les groupements patronaux.
4.4. Le contrat de travail Définition, critère, formation. Obligations des parties.
Conflits individuels du travail, les conseils de prud'hommes.
4.5. Les conventions collectives
4.6. Les conflits collectifs du travail
La grève, le lock-out et leurs effets.
Règlement des conflits collectifs du travail.
- DROIT PENAL
L'interprétation de la loi pénale.
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. L'infraction, la tentative et la complicité.
La classification des infractions : crimes, délits et contraventions. Échelle des peines, étude sommaire de chacune des peines.
L'imputabilité et la non-imputabilité, les faits justificatifs, la minorité pénale, la récidive, le sursis, la grâce, l'amnistie.
- PROCÉDURE CIVILE ET PÉNALE
Notions générales sur l'organisation et la compétence des juridictions judiciaires.
Deuxième option : droit public
- DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
L'État
Les modes d'établissement et de modification ou de disparition de la constitution des États.
Les grands problèmes constitutionnels : structure et pouvoir des organes de gouvernement, les formes d'État et les formes politiques.
1.2. Les principaux systèmes politiques
Les régimes politiques des États-Unis, de la Grande-Bretagne.
L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1870 : Ille, IVe et Ve République.
La constitution française en vigueur et les éléments du bloc de constitutionnalité (DDHC, Préambule de 1946, Charte de l'environnement …), les pouvoirs publics, les relations entre les pouvoirs, le pouvoir constituant et la révision de la constitution.
1.3. Le contentieux constitutionnel
Les grandes cours constitutionnelles (France, EU, Allemagne, Italie).
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France (contrôle a priori et question prioritaire de constitutionnalité).
Le conseil constitutionnel et les droits fondamentaux
Le conseil constitutionnel et les droits supranationaux (droit de l'Union européenne, droit européen conventionnel et droit international).
- DROIT ADMINISTRATIF
2.1. Les sources du droit administratif
Les traités internationaux et le droit dérivé de l'Union européenne. La loi.
Les diverses catégories de règlements.
Les instructions, les lignes directrices, les circulaires et les prises de position de l'administration.
2.2. La structure de I'administration
Les organes centraux : gouvernement, administrations centrales, conseil d'État. Les organes régionaux et locaux : services extérieurs de l'État.
La décentralisation et la déconcentration : les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunales.
Les établissements publics et autres personnes publiques (autorités administratives indépendantes, personnes publiques spécialisées et organismes consultatifs).
2.3. Les agents des services publics
Le statut général de la fonction publique recrutement, obligations, droits et responsabilités
(administrative, civile et pénale) des fonctionnaires. Les agents contractuels.
2.4. Les interventions de l'administration dan l'ordre économique et social
Services publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte. Droit de la concmTence, services d'intérêt économique général.
L'aménagement du territoire, les partenariats États/ collectivités locales, les contrats de plan, etc. L'acquisition, la gestion et la cession des propriétés publiques.
Le régime du domaine public.
2.5. Les actes de l'administration
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, les régies, la délégation de service public.
Les travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2.6. La responsabilité administrative
Responsabilité de la puissance publique.
Responsabilité des fonctionnaires envers l'État et les particuliers.
2.7. L. e contrôle juridictionnel de l'administration
Les rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal des conflits.
L'organisation et la compétence des juridictions administratives de droit commun : Conseil d'État, cour administrative d'appel, tribunal administratif.
La distinction des contentieux : contentieux de l'annulation, contentieux des contrats de l'administration, contentieux de la responsabilité et référés.
- FINANCES PUBLIQUES
3.1. L'administration des finances
Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration.
Le Trésor : définition et rôle. Les moyens de trésorerie, étude générale de l'emprunt public.
3.2. Le budget de l'État
a) Théorie générale
Les problèmes des finances publiques, aspects politiques et économiques dans le cadre des différentes collectivités. La place des finances publiques dans les comptes de la nation.
Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique budgétaire. Le contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques.
b) Technique actuelle des lois de finances
Préparation du budget : collaboration des ministères dépensiers et du ministère des finances. Arbitrages gouvernementaux.
Présentation aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées. Discussion et vote.
Diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.
c) Exécution du budget et principes de la comptabilité publique
Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses. Ordonnateurs et comptables.
Exercice et gestion.
Le régime juridique des créances de l'État.
d) Contrôle de l'exécution du budget
Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers.
Le contrôle juridictionnel, la Cour des comptes et l'élargissement de ses attributions. Le contrôle parlementaire, la loi de règlement.
La Cour de discipline budgétaire et financière.
3.3. Le budget des collectivités locales
- DROIT INTERNATIONAL
4.1. Les organisations internationales à caractère universel
L'organisation des Nations Unies (ONU).
Le règlement des différends internationaux.
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : fonctionnement, l'Organe de Règlement des Différends (ORD), General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade in Services (GATS).
La cour internationale de justice. La cour pénale internationale.
4.2. Droit de la mer
Les eaux intérieures, la mer territoriale, la ZEE, la haute mer, le plateau continental.
- L'UNION EUROPEENNE
5.1. L'architecture de l'Union
a) Les Traités de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice, de Lisbonne
b) Conseil, Commission, Parlement
5.2. Le droit de l'Union européenne originaire et le droit de l'Union européenne dérivé.
5.3. Le droit de l'Union emopéenne institutionnel
Le triangle institutionnel, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), les recours juridictionnels, les sources du droit communautaire.
5.4. Le droit del Union européenne maté riel
La concurrence.
L'environnement.
Le marché intérieur.
Les libertés de circulation.
Troisième option : sciences économiques
- LES AGENTS
1.1. Les ménages
La théorie des choix du consommateur, les fonctions de demande par rapport aux prix et au revenu, la structure de la consommation des ménages, l'épargne des ménages.
1.2. Les entreprises
Les divers types d'entreprises (agricoles, industrielles et commerciales, de services), les facteurs de production, la théorie des coûts de production, la taille de l'entreprise, les investissements des entreprises et leur financement, les formes de concentration des entreprises. Le retour sur investissement.
La comptabilité, l'évaluation et l'audit des entreprises.
1.3. Les administrations
a) Les fonctions économique de l'Etat
Les biens publics, la redistribution des revenus, la stabilisation de l'activité économique, la régulation.
b) Les finances publiques
Le budget, les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités, l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique, la place des finances publiques dans les comptes de la Nation, la technique actuelle des lois de finances, l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public.
c) La théorie générale des impôts (l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (1VA), l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur la fortune).
d) Les aspects économiques des dépenses publiques
e) La planification indicative : l'aménagement du territoire, le développement durable.
- LE FONCTIONNEMENT DE L'ECONOMIE
2.1. La comptabilité nationale
Les comptes d'agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières, les tableaux des échanges interindustriels, notions sur les méthodes modernes de prévision, la modélisation.
2.2. Les marchés et les prix
Étude des diverses formes de marchés et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopole, oligopoles, prix administrés).
La tarification des entreprises publiques.
2.3. La théorie de la répartition des revenus
2.4. La monnaie
Les fonctions de la monnaie, les banques et les intermédiaires financiers, la demande et l'offre de monnaie, les marchés monétaires et financiers.
L'euro, les taux d'intérêts.
2.5. Les fluctuations économiques et l'inflation
Les cycles économiques.
Les fluctuations de l'activité économique : phases d'expansion et de récession.
Le chômage.
L'inflation, la déflation.
Les politiques de plein emploi, de relance et les politiques anti-inflationnistes.
Analyse économique de la croissance et du progrès technique.
2.6. Le vieillissement démographique et le financement des retraites
- L'ECONOMIE DE L'UNION EUROPÉENNE
3.1. Les objectifs du traité de Rome : la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (Schengen, Maastricht. pacte de stabilité).
3.2. Les institutions communau taires.
3.3. La zone EURO
La banque centrale européenne.
Les politiques économiques de 1Union européenne.
La coordination des politiques économiques : l'ECOFIN
3.4. La politique agricole commune (PAC) : l'organisation des marchés
3.5. La politique commune des pêches : l'organisation des marchés.
3.6. La politique commune des transports
Les règles de la concurrence dans les transports maritimes et aériens ; multimodalité, intermodalité, la normalisation.
3.7. La politique industrielle
3.8. Les contraintes environnementales et la gestion de l'espace
- L'ECONOMIE INTERNATIONALE
4.1. La balance des comptes
Les mouvements internationaux de marchandises et de capitaux, la spécialisation internationale du travail.
La mondialisation.
4.2. Le change
Les politiques de changes, le dollar, le yen, l'euro, le franc suisse, la livre sterling.
4.3. Le politiques commerciales des firmes (politiques de conquête des marchés, du dumping, d'entente)
Les sociétés multinationales et l'investissement international.
4.4. L'entreprise réseau. La globalisation. Les relations économiques internationales
Le protectionnisme et le libre-échange.
4.5. L'organisation des marchés
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les marchés de matières premières.
- L'ECONOMIE DES PAYS ÉMERGENTS
5.1. Le système économique des pays à planification centralisée
Crise et réforme.
5.2. Le sous-développement et la pauvreté
Le problème du décollage des économies des pays émergents, l'aide internationale aux pays émergents.
Volonté de développement ou assistance.
5.3. La gestion de la démographie
- ÉLÉMENTS DE GESTION DES ENTREPRISES
6.1 La gestion financière de l'entreprise
Le capital-la gouvernance.
L'analyse financière de l'entreprise, la gestion des capitaux circulant (les notions de fonds de roulement et de trésoreries, problèmes posés par la gestion de la trésorerie de l'entreprise), la gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et de leurs modalités de financement). Les dettes. L'évaluation des entreprises.
6.2. La politique commerciale de/ 1en1 reprise
La place de la fonction commerciale dans l'organisation de l'entreprise, le développement des stratégies de marketing, l'analyse des circuits de distribution, les politiques de communication.
6.3. La politique sociale de l'entreprise
-temps de travail
-flexibilité
-délocalisation
-l'actionnariat des salariés
6.4. La concurrence
-la recherche (scientifique et technique)
-la droit et la réalité
-les marques
-les brevets
-les fraudes (contrefaçons)
6.5. La théorie des organisations
-la microéconomie
-l'adaptabilité
-la théorie des contrats
-l'externalisation.
Quatrième option : sciences de la vie et environnement
- CONNAISSANCES GENERALES.
Histoire de la Terre et de la vie.
Evolution de la vie-Diversité biologique animale à travers l'évolution-Systématique et phylogénie.
Biologie de l'habitat.
Biologie des populations et des écosystèmes.
Biologie-Physiologie-Ecophysiologie des organismes-Milieu intérieur et homéostasie. Taxonomie et détermination des organismes.
Diversité biologique végétale à travers l'évolution.
Génétique formelle et mécanismes de l'évolution.
Biochimie et biologie cellulaire (Structure des biomolécules, organisation et interactions moléculaires).
Reproduction et développement des animaux-Défenses immunitaires. Stratégies adaptatives des organismes.
Développement des plantes et productions végétales. Physique appliquée à la biologie.
Chimie (atome, liaison et molécule)-Les bases de la chimie organique descriptive. Hydrogéologie et pédologie.
Géophysique.
Tectonique et géomorphologie. Energies et ressources.
Traitement de données géologiques. Sédimentologie et paléoenvironnements. Pétrologie et géochimie.
Paléoenvironnements et biodiversité.
- SCIENCES BIOLOGIQUES MARINES.
Biologie et ressources halieutiques, ingénierie des pêches, écologie marine et gestion écosystémique, évaluation des stocks halieutiques, approche écosystémique des pêches.
Biologie des populations aquatiques, écologie des systèmes marins, réseaux trophiques-Biologie-Ecologie-Ecophysiologie des organismes marins, biochimie et biologie moléculaire pour les sciences de la mer, la valorisation des molécules marines -Biotechnologies.
Traitement des données biologiques. Océanographie physique-Chimie marine.
Ressources vivantes et environnement-Biodiversité marine (y compris, écologie microbienne).
Impact des polluants, méthodes quantitatives d'analyse des milieux et des ressources.
Gestion des ressources exploitées, enregistrements biologiques de l'environnement, invasions biologiques, microorganismes en milieu marin, environnements profonds.
Ecologie et exploitation halieutique. Pêche-aquaculture et zone littorale.
Littoral-océan et changements climatiques.
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