Périmé13 février 2011
Créé le 13 février 2010
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2010
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 13 février 2011
En vigueur du samedi 13 février 2010 au samedi 12 février 2011
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.