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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 13 janvier 2010,
Arrête :
Créé le 13 février 2010
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2010, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 2007 et 2008.
1 version
1 cité
Créé le 13 février 2010
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2007 et 2008 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
― pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
1 version
Créé le 13 février 2010
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
Abrogé depuis le dimanche 13 février 2011
En vigueur du samedi 13 février 2010 au samedi 12 février 2011