Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 2
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 15 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté administratif
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.