Arrêté du 29 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Désignation des syndicats représentatifs dans une agence publique

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2010 désigne les syndicats CFDT et CGT pour représenter les employés au comité technique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance