La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques)Art. 11Élection des représentants du personnel dans les comités techniquesUn décret peut permettre l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques paritaires par tous les agents, et non seulement par les titulaires. ;
Vu le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 (Modifications des structures judiciaires et administratives)Modifications des structures judiciaires et administrativesUn décret modifie les règles de l'établissement public chargé de construire le nouveau tribunal de Paris et change le nom et les missions d'une agence du ministère de la justice. relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2003 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
Considérant le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 17 novembre 2009,
Arrête :