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Arrêté du 29 janvier 2010

déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des syndicats CFDT et CGT pour le comité technique de l'APIJ

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2010 désigne les syndicats CFDT et CGT pour représenter les employés au comité technique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en leur attribuant trois sièges chacun.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) ;

Vu le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 (Modifications des structures judiciaires et administratives) relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2003 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;

Considérant le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 17 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Désignation des syndicats représentatifs dans une agence publique

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2010 désigne les syndicats CFDT et CGT pour représenter les employés au comité technique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2010 répartit les sièges de représentants du personnel entre la CFDT et la CGT, avec un total de trois sièges pour chaque catégorie (titulaires et suppléants).

Les sièges de représentants du personnel sont répartis comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES

Titulaires

Suppléants

CFDT

2

2

CGT

1

1

Total

3

3

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats CFDT et CGT doivent nommer leurs représentants au comité technique dans les huit jours.

Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membres suppléants qui leur ont été attribués.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Exécution d'un arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les représentants syndicaux dans une agence immobilière de la justice.

Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Arrêté du 29 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4