JORF n°0033 du 9 février 2010

Arrêté du 29 janvier 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 2010, portant extension de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 4 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 janvier 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « et au plus tard le 1er janvier 2010 », au premier alinéa du titre V de l'article A relatif à l'entrée en vigueur, sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/49, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).