Arrêté du 29 janvier 2008

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 22 décembre 2005 et 27 décembre 2006 susvisés.

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Exclusion des agréments antérieurs

Résumé. Les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas aux agréments déjà accordés par des arrêtés antérieurs.

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 22 décembre 2005 et 27 décembre 2006 susvisés.

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