JORF n°91 du 18 avril 2007

Article 17

Article 17

L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.


Historique des versions

Version 2

L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007

Le préfet, après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, peut autoriser par arrêté, dans tout ou partie du département, l'utilisation des pièges rustiques dits " assommoirs perchés ". Cet arrêté peut en limiter les conditions d'emploi, sans préjudice des dispositions des alinéas suivants.

L'ouverture dans le sens vertical des assommoirs ne peut dépasser 25 cm.

Les assommoirs perchés doivent être placés à une hauteur minimale de 1,50 m du sol.