Arrêté du 29 janvier 2007

Article 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007

Les examens médicaux prévus à l'

article 1er

ci-dessus sont assurés par des médecins agréés au titre de l'

article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé

.

Ces examens interviennent dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1987 susvisé.