JORF n°35 du 10 février 2007

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montigny-le-Bretonneux est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montigny-le-Bretonneux est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).