Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montigny-le-Bretonneux est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montigny-le-Bretonneux est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montigny-le-Bretonneux est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).