JORF n°35 du 10 février 2007

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles banlieue et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles banlieue et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).