A compter du 1er janvier 2004, le défenseur des enfants est ordonnateur principal du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur le chapitre 37-03.
Arrêté du 29 janvier 2004
Article 1
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Article 1
A compter du 1er janvier 2004, le défenseur des enfants est ordonnateur principal du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur le chapitre 37-03.
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