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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Canepa, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toute ordonnance de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Nicolas Sarkozy