JORF n°30 du 5 février 2004

Article 14

Article 14

En cas d'empêchement à participer aux épreuves prévues à l'article 8 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les étudiants sont tenus d'adresser au ministre chargé de la santé, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de conservation de leur droit.


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Version 1

En cas d'empêchement à participer aux épreuves prévues à l'article 8 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les étudiants sont tenus d'adresser au ministre chargé de la santé, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de conservation de leur droit.