En vigueur depuis le 1 janvier 2003
L'aticle 1er de l'arrêté du 2 avril 2002 susvisé est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2003
L'aticle 1er de l'arrêté du 2 avril 2002 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
L'aticle 1er de l'arrêté du 2 avril 2002 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Source : Légifrance