Abrogé16 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 25 mars 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 25 mars 2015art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 15 avril 2015